Ombrière de parking photovoltaïque : ce que dit la législation

Depuis quelques années, les pouvoirs publics souhaitent accentuer le développement de méthodes de production d’énergies renouvelables sur le territoire français. Dans cette optique, l’ombrière de parking photovoltaïque semble être une solution judicieuse pour les entreprises afin qu’elles puissent produire durablement de l’électricité. Une importante législation encadre cette mise en place, et il peut être compliqué de s’y retrouver d’autant plus qu’un arrêté est encore venu préciser certaines modalités en mars 2024. C’est pourquoi dans cet article, on vous explique tout ce que vous devez savoir sur la réglementation relative aux ombrières de parking photovoltaïques.

 

 

L’ombrière de parking est une structure qui a pour objectif de protéger les véhicules garés sur des aires de stationnement de centres commerciaux, entreprises diverses, etc. Lorsque des panneaux solaires sont apposés sur cet abri, on parle ainsi d’ombrière de parking photovoltaïque.

 

 

L’ombrière photovoltaïque est à la fois bénéfique pour les propriétaires et les usagers.

 

La surface de stationnement est utilisée pour produire une électricité 100 % verte

Les espaces réservés au stationnement représentent souvent une surface importante. La mise en place d’ombrières de parking photovoltaïques permet de valoriser et rentabiliser l’aire de parking en produisant une quantité non négligeable d’électricité solaire locale.

 

L’entreprise qui met en place des ombrières de parking photovoltaïques fait des économies d’énergie

En produisant sa propre électricité, l’entreprise peut ainsi réduire sa facture énergétique grâce à l’autoconsommation. De plus, si elle ne consomme pas tout ce qu’elle produit, elle a l’opportunité de vendre ce surplus à EDF, par exemple.

 

Ce type d’abri permet de lutter contre les îlots de chaleur pour le bien-être des visiteurs

L’ombrière de parking photovoltaïque ne se contente pas de fournir de l’électricité à l’entreprise, elle apporte également tout le confort à ceux qui viennent y stationner leur véhicule en les protégeant de la chaleur ou des intempéries. Installer des bornes de recharge est également une bonne option.

 

Le propriétaire de l’abri de parking prouve son engagement en faveur de la protection de l’environnement

Installer des ombrières de parking photovoltaïques peut également participer à l’image de marque de l’entreprise qui met en avant son souci de participer activement à la transition énergétique.

 

 

La loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (APER) est venue compléter la loi climat et résilience du 22 août, qui vise à réduire drastiquement les émissions de gaz à effet de serre.

 

Les objectifs de la loi du 10 mars 2023

L’article 40 de la loi stipule que tous les parkings situés en extérieur, de plus de 1500 m2, ont l’obligation d’installer des ombrières de parking photovoltaïques sur au moins 50 % de leur surface.

Les parcs de stationnement doivent ainsi se mettre en conformité :

• au plus tard le 30 juin 2026 en cas de superficie supérieure ou égale à 10 000 m2 ;
• au plus tard le 30 juin 2028 si leur superficie est située entre 1500 m2 et 10 000 m2.

L’article de la loi prévoit tout de même des exonérations :

• s’il existe des obstacles environnementaux, architecturaux, techniques, patrimoniaux, ou de sécurité qui empêchent la mise en place de ces ombrières de parking photovoltaïques ;
• si au moins 50 % de la surface du parking bénéficie de l’ombrage des arbres ;
• si le coût de cette installation est trop important pour le propriétaire du parc de stationnement ;
• s’il est prévu que le parc de stationnement soit transformé ou supprimé, à condition que le propriétaire ait déjà obtenu une première autorisation pour ces modifications avant les échéances prévues par la loi.

En cas de non respect de l’article 40 de la loi, des sanctions sont prévues :

• une amende de 20 000 € à payer chaque année pour les surfaces de moins de 10 000m2 ;
• une amende de 40 000 € pour les parcs de stationnement dont la superficie est supérieure ou égale à 10 000 m2.

Le champ d’application de ces obligations et exonérations est détaillé par le décret du 18 décembre 2023.

 

Le nouvel arrêté du 5 mars 2024 précise les modalités d’exonération

Cet arrêté précise les conditions d’exonération (déjà déterminées par le décret du 18 décembre 2023) qui sont dues à un coût excessif de mise en place des ombrières de parking photovoltaïques et de dispositifs de gestion des eaux pluviales. Ces exonérations s’adressent ainsi aux parcs de stationnement de plus de 500 m2 qui ne peuvent satisfaire à cette obligation du fait de contraintes techniques engendrant un coût trop important pour le propriétaire du parking.

Le coût est considéré comme excessif si les travaux destinés à respecter cette réglementation coûtent 15 % plus cher que la création ou rénovation du parking en lui-même.  Lorsqu’il s’agit d’un parc existant, l’exonération est possible si les travaux mis en œuvre pour se conformer à cette obligation coûtent 10 % plus cher que la valeur du parking.

Ce nouvel arrêté du 5 mars 2024 s’applique aux projets dont les autorisations d’urbanisme ont été déposées à partir du 1er janvier 2024, mais aussi aux parcs de stationnement qui font l’objet de la mise en place ou du renouvellement d’un contrat de service public, de prestation de service ou de bail commercial à partir de cette même date.

L’arrêté détaille également les modes de calcul de l’exonération du fait de contraintes techniques pouvant entraîner des coûts d’investissement ne permettant pas à l’ombrière photovoltaïque d’être rentable.

 

Chez Texabri, nous proposons à nos clients des ombrières de parking en métallo-textile, à la fois fonctionnelles et esthétiques. Il est également possible d’y installer des panneaux photovoltaïques afin d’optimiser l’abri. Vous avez besoin de conseils ou vous souhaitez nous faire part de votre projet ? Contactez-nous !